Les critères environnementaux minimaux (CAM) sont un ensemble de mesures à suivre dans les marchés publics pour la fourniture de biens et de services afin de garantir le respect des exigences de durabilité environnementale. Par conséquent, leur définition et leur respect sont également très importants dans les contrats de conception et de construction.
Suite à l'entrée en vigueur l'année dernière du nouveau code des contrats, les CAM ont été récemment mises à jour.
En effet, le nouveau code des marchés publics exige que les administrations se réfèrent à la CAM lors de l'élaboration des documents d'appel d'offres et indiquent la note la plus élevée à attribuer aux offres qui ont le moins d'impact sur la santé et l'environnement.
Dans ce sens, un décret d'application publié modifie les conditions d'application dans les marchés publics non seulement dans le secteur de la construction, mais aussi pour la fourniture de meubles et de produits textiles, et est en fait intitulé "Adoption de critères environnementaux minimaux pour l'ameublement intérieur, la construction et les produits textiles".
Contenu du décret sur les critères environnementaux minimaux
Le décret comprend 3 annexes qui définissent les critères environnementaux minimums pour les différents aspects.
Ces nouvelles CAM seront en vigueur à partir du 13 février, bien qu'elles puissent faire l'objet de modifications ultérieures en fonction d'éventuels changements et évolutions réglementaires, technologiques ou liés à l'expérience.
Critères environnementaux minimaux pour la construction
L'annexe 2 du décret du 11 janvier 2017 contient donc quelques prescriptions générales à suivre par le concepteur pour la construction, la rénovation et l'entretien des bâtiments.
Selon les diktats de ces nouveaux critères, le concepteur, au lieu d'encourager la construction de nouveaux bâtiments, doit, dans la mesure du possible, augmenter.
Le projet doit assurer l'économie d'eau, l'éclairage naturel et l'approvisionnement en énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que l'aménagement paysager naturel, la disposition des espaces verts et le maintien de la perméabilité des sols.
Pour éviter le gaspillage de ressources non renouvelables et préférer le recyclage des déchets, il faut prendre des dispositions en ce sens : le certificat de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments doit être au moins de classe A3.
Plan de maintenance
Le projet doit être accompagné du plan de maintenance des travaux et du plan de fin de vie.
La première prévoit une vérification périodique des exigences relatives à la performance environnementale du bâtiment, ainsi que la surveillance de la qualité de l'air.
Le plan de fin de vie, quant à lui, prévoit un programme de démontage sélectif et de démolition de l'ouvrage en fin de vie, afin que les matériaux, les éléments de construction et les éléments préfabriqués utilisés puissent être réutilisés ou recyclés.
Le plan contient donc une liste de matériaux et d'éléments qui peuvent être réutilisés à la fin de la vie de l'œuvre.
Un des critères d'attribution dans le cadre d'un appel d'offres est la préférence pour la conception d'un professionnel accrédité par les organismes de certification énergétique-environnementale pour les bâtiments (ISO/IEC 17024).